Obligations d'un vendeur Pro
Informations sur le vendeur
CARION JEAN FRANCOIS
JEAN-FRANCOIS CARION
172 CHEMIN DU MIDI
13880 Velaux
R.C.S. SALON 501 266 357
Le vendeur professionnel doit respecter un certain nombre d’obligations, essentiellement relatives à la clarté de l’offre faite au consommateur et aux conditions de la livraison du bien vendu.
Le consommateur dispose d’un certain nombre de droits dont le plus important est son droit de rétractation.
Le consommateur dispose en effet d’un délai de 7 jours, à compter de la réception du produit, pour se rétracter. Cette rétractation peut faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement.
Depuis 2001, les obligations du vendeur, notamment en matière d’information du consommateur, ont été renforcées. Sur toutes les offres doivent figurer les informations suivantes :
- le nom de l’entreprise du vendeur ;
- l’adresse du siège et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement qui propose l’offre ;
- le montant des frais de livraison ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités de livraison ou d’exécution ;
- la possibilité de se rétracter ;
- la durée de validité de l’offre et de son prix ;
- éventuellement, la durée minimale de l’offre.
Afin d'avoir un aperçu des règles relatives à la vente à distance et des droits reconnus aux consommateurs dans ce domaine, nous vous invitons à consulter les pages du site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consacrées au « cybercommerce » à l’adresse http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/consommation/commerce_electronique/index.htm.
En tout état de cause, n'hésitez pas à consulter un conseil juridique pour connaître les règles applicables à votre situation particulière.